Lors du dernier congrès de Rennes, la CFDT a réaffirmé le droit de toute personne à mourir dans la dignité et à être acteur de sa fin de vie. Le vrai scandale en France, c’est que l’on ne meurt pas bien. En 2015, la France se situait à la dixième place après l’Australie et les États-Unis, malgré des mesures législatives existantes, dont voici la rétrospective.
La loi n°99-477, dite « loi Kouchner », vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et instaure le droit à la sédation. Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus, pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade, et à soutenir son entourage. Le malade peut s’opposer à toute investigation ou
thérapeutique.
La loi n°2002-303, dite « loi Kouchner 2 », renforce la loi de 1999, et lance un plan de développement des soins palliatifs.
La loi n°2005-370, dite « loi Leonetti », relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet la rédaction de directives anticipées (sans valeur contraignante), la limitation ou l’arrêt de tout type de traitements, y compris l’alimentation et l’hydratation, s’il y a lieu, la sédation en phase terminale. Elle donne le droit à une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable de limiter ou d’arrêter tout traitement. Le malade peut réitérer sa décision après un délai raisonnable ; celle-ci sera inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant des soins. Les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus, ou ne pas être entrepris. Si la personne n’a plus la capacité de prendre une décision, le médecin devra respecter une procédure collégiale avant de limiter ou d’arrêter le traitement. Il devra consulter, au préalable, une personne de confiance choisie par le malade : la décision de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout avis non médical. En outre, la loi autorise l’administration de médicaments contre la douleur en phase terminale d’une maladie grave, même s’ils peuvent abréger la fin de vie.
La loi, dite « Claeys-Leonetti », n°2016-87 crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et modifie un certain nombre de dispositions du code de la Santé publique. Elle précise et renforce les dispositions qui existaient auparavant, notamment sur le refus de l’obstination déraisonnable, le droit au refus de soins exprimé par le patient, le droit à l’apaisement de la souffrance. L’évolution la plus significative concerne les directives anticipées qui portent sur leur opposabilité à l’égard du médecin.
Pour la CFDT Retraités, une démarche individuelle permet à chacun d’exprimer ses volontés en matière de fin de vie à travers la rédaction de ses directives anticipées (article CFDT Magazine N°456, www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32010).
Pour la CFDT Retraités, nous revendiquons un meilleur développement des soins palliatifs dans la prise en charge des personnes dans les Ehpad et à domicile, conformément à la législation.
